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Etude économique de la Belgique 2007 : Renforcer les avantages de la libéralisation financière

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 5 de l'Etude économique de la Belgique 2007, publiée le 13 mars 2007.

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Le secteur financier est sain, dynamique et stable. Les banques ont démontré leur capacité à s’adapter aux nouvelles tendances des marchés, par exemple le déclin de la fonction d’intermédiation sur le marché de la dette publique et l’importance croissante des engagements internationaux. Elles ont contribué à l’expansion économique non seulement en développant leurs propres activités mais aussi, et surtout, en mobilisant le vaste stock d’épargne des ménages et en le plaçant efficacement pour répondre aux besoins de financement. Le fait qu’aucun problème bancaire sérieux n’ait été constaté depuis plusieurs décennies, à la différence d’un certain nombre d’autres pays, témoigne de la bonne santé persistante du secteur.

Une caractéristique du système financier belge est la concentration entre les mains de quatre grands conglomérats de « banque-assurance », qui offrent à leur clientèle un bouquet de services d’assurance, bancaires et financiers. Les autorités estimaient que l’émergence de ces conglomérats renforcerait la diversification et contribuerait à la stabilité financière. Or ces institutions tendent à maintenir la clientèle captive en utilisant des stratégies de vente liée, qui rendent plus coûteux le changement de banque et réduisent la transparence des prix, ce qui affaiblit les pressions concurrentielles. Quelques initiatives ont été engagées pour améliorer la transparence des prix et faciliter le changement de banque. Les autorités ont ainsi demandé un examen des éléments susceptibles de freiner la concurrence sur le marché des comptes d’épargne, mais il faut qu’elles aillent encore plus loin. Elles devraient, par exemple, reconsidérer la réglementation autorisant la liaison d’une réduction du taux d’intérêt hypothécaire avec l’achat de certains produits d’assurance. Plus généralement, les mesures visant à renforcer la concurrence et la contestabilité sur le marché financier doivent pouvoir être appliquées énergiquement par l’autorité de la concurrence.

Ventes croisées avec prêts hypothécaires
(disponible en anglais uniquement)

 

1.  Les ventes croisées représentent la moyenne des produits que les clients qui souscrivent un emprunt hypothécaire achètent auprès du même établissement financier.
Source : Commission européenne, enquête sur la banque de détail, 2005-06.

Concentration dans le secteur bancaire et taille de l’économie(1)
(disponible en anglais uniquement)

 

1.  Le taux de concentration correspond à la part des cinq plus grands établissements dans l’actif bancaire total en 2004. Le taux de concentration des trois plus grandes banques, dans quelques-uns des principaux pays non européens, est de 30 % (États-Unis), 39 % (Japon) et 53 % (Canada). La taille de l’économie est mesurée par le PIB en volume exprimé en milliards de dollars, aux PPA de 2005.
Source : OCDE, Allen et autres, 2005.

L’intervention de l’État sur les marchés du crédit à la consommation et des prêts hypothécaires revêt également plus d’ampleur que dans certains autres pays. Les autorités cherchent à protéger les consommateurs, notamment contre le surendettement, au moyen de diverses mesures administratives, entre autres une grille de taux d’intérêt maxima. Cependant, cette réglementation risque d’étouffer l’innovation sur certains segments particuliers du marché du crédit. En outre, la grille des taux d’intérêts est devenue la norme pour certains crédits, notamment pour les cartes de crédit ou les cartes de magasin. Bien que cette réglementation semble efficace, elle paraît trop contraignante. Cela amène à se demander si les mêmes résultats ne pourraient pas être obtenus autrement, par exemple en donnant un caractère indicatif à la grille. Des recherches empiriques sur les divers effets de la grille des taux d’intérêt pourraient contribuer à un débat entre parties intéressées et permettre aux autorités de concevoir d’éventuelles réformes. Cette action devrait s’accompagner d’un renforcement des mesures d’éducation financière pour permettre à la clientèle de s’adapter au nouvel environnement réglementaire fondé sur le marché.

Les interventions des pouvoirs publics sur les marchés immobilier et hypothécaire sont également étendues. La réglementation plafonne la variabilité autorisée des taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires à taux variables. De même, les pénalités pour remboursement anticipé sont plafonnées à trois mois d’intérêts. Les coûts de transaction élevés sur le marché du logement dissuadent les propriétaires de faire un prélèvement de valeur immobilière en revendant leur logement pour en acheter un plus petit ou prendre une location; les décisions prises récemment par les gouvernements régionaux de diminuer les coûts de transaction vont dans la bonne direction, mais on pourrait faire davantage. De même, la longueur des procédures de saisie peut contribuer à alourdir les coûts de transaction des banques, augmentant potentiellement les prix des prêts hypothécaires sur certains segments du marché. De surcroît, le crédit hypothécaire est presque exclusivement distribué par les banques; la quasi-absence d’établissements de crédit hypothécaire non bancaires dans ce secteur peut s’expliquer par le fait qu’il n’existe ni de législation sur les obligations hypothécaires, ni de marché des titres adossés à des créances hypothécaires. Les prêts hypothécaires ne peuvent être rechargés que jusqu’à concurrence de la valeur initiale du prêt, ce qui réduit l’incitation à tirer profit de la valorisation du patrimoine immobilier pour lisser la consommation. Globalement, les propriétaires n’utilisent guère les instruments financiers qui leur permettraient de mobiliser leur patrimoine immobilier, comme le prélèvement de valeur immobilière. Afin de moderniser le marché hypothécaire, il faudrait que le soin de déterminer les plafonds d’ajustement des taux d’intérêt soit laissé au choix des individus, que les pénalités pour remboursement anticipé soient calculées en fonction des coûts, que les coûts élevés des transactions immobilières soient réduits et que la longue période de saisie soient raccourcies. La concurrence sur le marché des hypothèques peut être intensifiée en mettant en place une législation sur les obligations hypothécaires. En outre, pour faciliter le lissage de la consommation des ménages, il faudrait moderniser la législation sur le prélèvement de valeur immobilière et le prêt viager hypothécaire, de sorte qu’il soit plus aisé de souscrire de nouveaux emprunts hypothécaires sur la base des plus-values sur le capital.

Les autorités ont également eu recours à la politique fiscale pour agir sur les évolutions financières. Il existe un certain nombre d’incitations fiscales favorisant les comptes d’épargne des ménages, les plans d’épargne-retraite, les programmes d’assurance-vie et les paiements hypothécaires; les dépenses fiscales correspondantes représentent près de 1 % du PIB. Ces mesures n’augmentent pas nécessairement les taux d’épargne et ne profitent manifestement pas aux consommateurs, mais il est certain qu’elles influent sur l’allocation de l’épargne. Elles exigent des taux d’imposition sur le revenu plus élevés qu’ils ne le seraient autrement. Par conséquent, les coûts et avantages des diverses incitations fiscales favorisant certains instruments d’épargne devraient être revus et les incitations fiscales devraient être reconsidérées quand nécessaire.

Comptes d’épargne bénéficiant d’avantages fiscaux
En pourcentage du total, 2005
(disponible en anglais uniquement)

 

Source : Commission européenne, enquête sur la banque de détail, 2005-06.

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Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Belgique  du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Jens Hoj, Ekkehard Ernst et Stefaan Ide sous la direction de Patrick Lenain.

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